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C O N D I T I O N S    G E N E R A L E S    D E    V E N T E

• Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente.

 

• La marchandise est expédiée après réception du règlement total. Le paiement peut être effectué par chèque ou par carte bancaire.

 

• Selon l’article L131-17 du code de consommation, le délai de rétractation est de 14 jours. En cas de rétractation, les frais de renvoi sont à la charge du client. Sur demande, le client peut nous demander le texte complet de l’article L131-17

 

• Articles L111-1 et L138-1 : l’expédition se fait dans un délai maximum de 30jours.

 

• En cas d’avaries de transport ou de pertes : le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment, d’en prendre après contrôle, l’entière responsabilité. Des réserves formulées « sous réserve de déballage » ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ultérieure.

Les réserves doivent être clairement indiquées sur le bordereau de transport, avec indication détaillée des articles manquants ou endommagés, et en précisant l’état du colis à réception.

Il pourra être demandé au client d’établir une lettre recommandé au transporteur pour la mise en œuvre de l’assurance.

 

• Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.

 

• Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

 

• Cette vente est faite sous réserve de propriété conformément à la Loi N° 80.335 du 12/05/1980. La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’au paiement complet. Cependant, les risques de la marchandise incombent toutefois à l’acheteur dès la mise à disposition. En cas de cession ou de vente de fonds, toute créance, même future, sera immédiatement exigible.

 

• Le vendeur se verra dans l’obligation de suspendre toute livraison à tout client ne respectant pas la réglementation en vigueur et notamment à ceux pratiquant le prix d’appel ou la revente à perte de nos produits.

 

• Siège social :

 Etablissement Lecomte-Blaise

10 rue de la Gare - Nol  -  88120 LE SYNDICAT  -  France

 


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